Comment le constat d’huissier identifie-t-il des violations présumées ou des écarts par rapport aux plans approuvés dans le permis de construire ?
Lorsqu’un constat d’huissier de justice est réalisé en relation avec un permis de construire, l’une des tâches cruciales de l’huissier est d’identifier toute violation présumée ou tout écart par rapport aux plans approuvés dans le permis. Cette identification précise est essentielle pour garantir la conformité du projet de construction aux réglementations en vigueur. Dans cet …









