La valeur juridique d’un constat d’huissier dans le contexte d’un permis de construire
Lorsqu’il s’agit de construction, le permis de construire est souvent au cœur des débats et des conflits. Si la légalité d’un permis peut être contestée, un constat d’huissier est parfois utilisé comme moyen de preuve. Quelle est alors la valeur juridique de ce constat ? Nous allons l’explorer dans cet article. 1. Qu’est-ce qu’un constat …









