Quelles sont les obligations légales d’un huissier de justice à Lyon lors d’une saisie mobilière ?
Qu’est-ce qu’une saisie mobilière ? La saisie mobilière est une procédure d’exécution judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir le règlement de sa créance en faisant saisir les biens meubles de son débiteur. Cette opération ne peut être effectuée que par un huissier de justice à Lyon, agissant en vertu d’un titre exécutoire (jugement, acte …









