Quels sont les recours en cas de litige sur la conformité au Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire impose des obligations strictes en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments commerciaux en France. En cas de litige concernant la conformité à ce décret, il est essentiel de connaître les recours disponibles pour résoudre les différends. Cet article examine les différentes voies de recours possibles en cas de litige sur la conformité …









